CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION

Les Baies Minimalistes
(Version à jour au 20 août 2025)

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1-1. Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’intervention (ci-après « CGVI ») avant de passer commande et les accepter sans réserve. Toute commande vaut acceptation des CGVI en vigueur. La signature d’un devis présenté par la société Les Baies Minimalistes emporte également acceptation des présentes.

1-2. Objet
Les présentes CGVI établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat de nos produits ainsi qu’à leur installation, y compris les prestations associées (livraison, pose, mise en service, SAV).

1-3. Domaine d’application
Les présentes dispositions sont applicables aux produits commandés, livrés, installés et facturés aux Clients établis en France métropolitaine, y compris la Corse et les îles continentales. (Extension UE possible sur demande expresse et conditions particulières.)

1-4. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGVI, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat.

1-5. Modifications
La société Les Baies Minimalistes se réserve la faculté de modifier ses CGVI à tout moment. Les CGVI applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification notifiée au Client par écrit et non contestée dans les huit (8) jours sera réputée acceptée pour les commandes futures.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2-1. Caractère définitif
Toute commande ou devis signé par le Client vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés à l’Article 12 – Droit de rétractation et/ou selon les cas prévus par la loi.

2-2. Modifications
2-2-1. Par le Client. Toute demande de modification d’une commande ferme est soumise à l’acceptation écrite de Les Baies Minimalistes et peut donner lieu à ajustement de prix et de délais.
2-2-2. Par la société. La société s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Elle peut néanmoins apporter au produit commandé des modifications liées à l’évolution technique, sans altérer ses caractéristiques essentielles et conformément aux dispositions légales applicables.

2-3. Validité / refus
La société se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (notamment défaut de paiement antérieur, indisponibilité, spécifications manifestement incompatibles).

2-4. Résiliation / résolution
La commande peut être résolue par le Client en cas de : (i) livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques essentielles, (ii) dépassement de la date limite de livraison après mise en demeure restée infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable. Dans ces cas uniquement, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte.
La commande peut être résolue par la société en cas de : (i) refus injustifié du Client de prendre livraison, (ii) défaut de paiement du prix. Dans ces cas, l’acompte versé reste acquis à la société à titre d’indemnité, sans préjudice de toute demande complémentaire.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3-1. Caractéristiques
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits (fiches techniques, plans, notices) dans les informations précontractuelles communiquées par la société, le cas échéant via son site internet ou par devis/annexes. Les photographies, schémas et graphismes sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de similitude absolue.

La provenance, la qualité et la mise en œuvre des matériaux sont définies dans les documents particuliers (devis, plans) joints à la commande ainsi que dans les documents d’ordre général applicables aux marchés privés de travaux.

3-2. Disponibilité
Les produits sont vendus, livrés et posés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, la société informe immédiatement le Client et peut proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un avoir. En cas de refus du Client, la société rembourse les sommes versées sous quatre (4) semaines. En dehors de ce remboursement, aucune indemnité d’annulation n’est due, sauf faute de la société.

ARTICLE 4 – PRIX

4-1. Prix de vente
Le prix des produits et de l’installation est celui en vigueur au jour de la commande. La durée de validité du devis est de six (6) semaines à compter de sa date.

4-2. Frais
Les frais complémentaires (transport, livraison, accès chantier, manutention spécifique, engins) mis à la charge du Client sont précisés au devis/bon de commande.

4-3. Suppléments de travaux
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet d’un avenant chiffré. Les présentes CGVI leur sont applicables.

ARTICLE 5 – PAIEMENT DU PRIX

5-1. Conditions et délais
Les modalités financières et d’échéancier figurent au devis/bon de commande et prévalent sur les CGVI. Les sommes versées ne constituent pas des arrhes. Le solde du prix est exigible à la livraison et/ou à la réception des travaux, selon ce qui est stipulé au devis.

5-2. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux BCE majoré de dix (10) points, tout mois commencé étant dû. Des frais de recouvrement peuvent s’ajouter.

5-3. Défaut de paiement
En cas de non-paiement, la société peut exiger l’exécution ou résoudre le contrat par lettre recommandée, en conservant l’acompte versé à titre d’indemnité, sans préjudice de dommages-intérêts et du paiement des frais engagés.

5-4. Frais de recouvrement
Tous frais de recouvrement (courriers recommandés, honoraires d’auxiliaires de justice, frais judiciaires) nécessaires du fait de la carence du Client sont intégralement à sa charge et peuvent être imputés sur toute somme reçue.

5-5. Réserve de propriété
La société demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix. La charge des risques est transférée au Client dès la livraison/installation. Il appartient au Client de souscrire une assurance adéquate. En cas de procédure collective du Client, la société peut revendiquer la reprise des marchandises conformément à la loi.

ARTICLE 6 – LIVRAISON, INSTALLATION & RÉCEPTION

6-1. Délais
Les produits sont livrés et les services fournis dans le délai indiqué au devis/bon de commande. Ce délai court après signature des plans d’exécution par le Client (ou son représentant). À défaut d’indication, la société s’engage à livrer et/ou intervenir dans un délai de 16 semaines (ajouter +5 semaines pour les congés d’été et +2 pour les congés d’hiver) à compter de la signature des plans d’exécution. La date de fin de travaux est indicative et n’engage pas la responsabilité de la société.

6-2. Retard imputable à la société
En cas de non-respect du délai contractuel, le Client consommateur peut, après mise en demeure d’un délai supplémentaire raisonnable restée infructueuse et en l’absence de motif légitime, résoudre le contrat par écrit (LRAR ou support durable).

6-3. Report demandé par le Client
Tout report d’intervention demandé par le Client entraîne la perte de la priorité dans le planning d’installation. Aucune pénalité de retard ne sera applicable pour la période de report. La société peut demander un acompte complémentaire égal à 50 % de l’acompte initial prévu au démarrage du chantier. La société mettra tout en œuvre pour proposer une nouvelle date d’intervention.

6-4. Lieu
Les produits sont livrés et installés à l’adresse indiquée par le Client au devis/bon de commande.

6-5. Indisponibilité
En cas d’indisponibilité à la date de livraison, application de l’Article 3-2.

6-6. Sous-traitance de l’installation
La société peut sous-traiter tout ou partie du chantier à des sous-traitants agréés par Minimalist-Systems et intervient sous sa responsabilité conformément à l’Article 9 ci-après.

6-7. Fourniture de vitrages et double-vitrages
Les vitrages simples et doubles-vitrages sont fabriqués sur mesure pour le chantier conformément aux normes applicables. Les vitrages peuvent casser (tests en usine, chargement, transport, déchargement, manutention et mise en place).

6-7-1. Délais supplémentaires en cas de refabrication
En cas de casse survenant aux étapes visées au 6-7, nos fournisseurs procèdent à une refabrication prioritaire selon leur planning. La société mettra tout en œuvre pour remplacer les verres cassés au plus tôt dès réception. Aucune pénalité ni dommages-intérêts ne pourra être réclamée du seul fait de ces aléas industriels.

6-7-2. Casse thermique
Un danger de casse thermique existe lorsque des rideaux/meubles sont collés contre les vitrages. Le Client doit maintenir un recul minimum de 30 cm des surfaces vitrées. La casse thermique n’entre ni dans la garantie du fournisseur ni dans l’assurance décennale.

6-8. État des lieux préalable à la réception
Avant la réception (si elle intervient ultérieurement), un état des lieux visuel des verres et profilés est réalisé contradictoirement en présence du Client (ou de son représentant : architecte, conducteur de travaux…). Un avis contradictoire signé en deux exemplaires constate la livraison sans défaut visuel. La convocation est adressée en temps utile.

À défaut de présence du Client/mandataire, un constat d’huissier pourra être établi aux frais de la société et notifié aux parties. Le constat sera opposable lors de la réception. Le Client autorise expressément l’huissier à pénétrer dans la propriété pour les besoins du constat.

Toute dégradation postérieure à cet état des lieux ne saurait être imputée à la société.

6-8-1. Conditions de réception des vitrages (norme AFNOR)
La réception des vitrages simples, doubles ou triples vitrages est réalisée conformément à la norme NF EN 1279-1:2018 – Annexe F – Qualité visuelle des vitrages isolants.
Cette norme définit les critères d’acceptabilité des défauts d’aspect (inclusions, bulles, traces, défauts optiques) selon leur nature/taille/localisation. Le contrôle est effectué lors de la réception contradictoire, dans des conditions normales de vision (distance d’observation et éclairage naturel diffus).
Toute réclamation portant sur des défauts d’aspect doit être formulée par écrit au moment de la réception. Passé ce délai, aucun recours ne pourra être exercé pour des irrégularités entrant dans les tolérances prévues par la norme.

6-9. Protections de nos ouvrages
La mise en place des protections est prévue pour une seule exécution. Toute dépose/repose supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire : 1 500 € HT/jour (hors déplacements, location d’engins, fournitures de remplacement). Des photos/vidéos sont réalisées lors des protections et tenues à disposition du Client. Un nouvel état des lieux pourra être établi dans les mêmes conditions que l’Article 6-8.

Chaque entreprise intervenant sur le chantier est tenue de protéger les ouvrages déjà posés, conformément à son obligation de diligence. Le fait que la société Les Baies Minimalistes n’ait pas elle-même posé certaines protections ne dispense pas les autres entreprises d’installer toute protection utile pour éviter d’endommager les ouvrages existants ou les zones sensibles de leur intervention.

6-9-1. Dépose des protections par des tiers
L’enlèvement des protections par d’autres corps d’état ou toute tierce personne non identifiée relève de la responsabilité du Client. La remise en état des éventuelles dégradations est à la charge du compte prorata s’il existe ou de l’assureur de l’entrepreneur responsable. La société n’a pas à rechercher l’auteur des dégâts.

6-10. Pré-réception / Réception – Réserves
Le Client (ou son représentant) peut demander une pré-réception ou procéder directement à la réception. Des réserves peuvent être notifiées. La société mettra tout en œuvre pour les lever au plus tôt, sous réserve des délais de fabrication (verres/profilés) pouvant aller jusqu’à 20 semaines selon la spécificité. Conformément à l’Article 6-8-1, la réception des doubles-vitrages s’effectue selon la norme NF EN 1279-1:2018 – Annexe F. Aucune pénalité de retard ne pourra être opposée du fait de ces délais fournisseurs.

6-10-1. Remise en état post-réception (hors responsabilité de la société)
Toute remise en état non imputable à la société fera l’objet d’un devis, payable avant intervention. Les délais fournisseurs peuvent aller jusqu’à 20 semaines selon la spécificité (verre/profilé/anodisation/laquage), sans pénalité possible à l’encontre de la société.

ARTICLE 7 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ & VICES CACHÉS

7-1. Information
Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (Code de la consommation L.217-3 à L.217-20) et de la garantie des vices cachés (Code civil 1641 à 1649).

7-2. Mise en œuvre – Conformité
Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir sans frais la mise en conformité (réparation/remplacement) et est dispensé de prouver l’existence du défaut durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

7-3. Vices cachés
Le Client peut agir en garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1644 C. civ.).

7-4. Fourniture indissociable du service
Les prestations de service (installation) sont indissociables de la fourniture des biens et suivent les régimes légaux applicables.

ARTICLE 8 – GARANTIE COMMERCIALE (le cas échéant)

Indépendamment des garanties légales (Articles 7 et 9), les produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale fabricant matérialisée par la facture finale. La société s’engage à remettre en état ou à remplacer, dans les conditions déterminées, le produit présentant un défaut dans les 30 jours suivant la vente, sous réserve des délais de fabrication pouvant aller jusqu’à 16 semaines (délai indicatif non contractuel). La remise en état ne donne pas lieu à dommages et intérêts supplémentaires.
La durée d’immobilisation d’au moins sept (7) jours pour réparation prolonge la durée de la garantie commerciale d’autant.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES (BÂTIMENT), LOI SPINETTA, SOUS-TRAITANCE & RETENUE DE GARANTIE

9-1. Garantie de parfait achèvement (GPA)
Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, la société est tenue, pendant un (1) an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou notifiés par écrit dans ce délai. La GPA s’applique y compris dans les contrats conclus directement avec des particuliers. Elle ne couvre pas les dommages résultant d’un usage non conforme, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention extérieure non autorisée.

9-2. Garantie biennale (bon fonctionnement)
Conformément à l’article 1792-3 du Code civil, les éléments d’équipement dissociables fournis et installés sont garantis deux (2) ans à compter de la réception (réparation ou remplacement sans frais).

9-3. Garantie décennale – Loi Spinetta
En application des articles 1792 et suivants du Code civil et de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « Spinetta », la société est responsable de plein droit pendant dix (10) ans à compter de la réception des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La société justifie d’une assurance de responsabilité décennale conforme aux articles L.241-1 et s. du Code des assurances. Une attestation peut être fournie sur demande.

9-4. Sous-traitance – Régime d’assurance
La société peut recourir à des sous-traitants qui interviennent sous sa responsabilité. Dans le cadre de la loi Spinetta, il n’existe pas d’obligation légale imposant à chaque sous-traitant de souscrire sa propre assurance décennale vis-à-vis du maître d’ouvrage lorsque ceux-ci opèrent sous la responsabilité de l’entreprise principale assurée. Toute clause imposant systématiquement une décennale autonome aux sous-traitants est non imposée par la loi et source de double coût. La société demeure seule responsable vis-à-vis du Client des travaux réalisés, y compris ceux confiés à ses sous-traitants, sans préjudice des assurances facultatives que peuvent souscrire les sous-traitants.

9-5. Retenue de garantie (5 %) – Loi du 16 juillet 1971
En cas de marché de travaux, il peut être stipulé une retenue de garantie d’un montant maximum de cinq pour cent (5 %) du prix, destinée à garantir l’exécution des obligations de parfait achèvement. Cette retenue n’est applicable que si elle est expressément convenue entre les parties à la signature du devis. la garantie ne peut Le Client peut substituer à la retenue une caution bancaire équivalente émise par un établissement agréé.

9-6. Interdiction de la double retenue
La retenue de garantie, lorsqu’elle est prévue, constitue l’unique garantie financière dont peut se prévaloir le Client au titre de la GPA. Le Client ne peut pas : (i) appliquer la retenue de 5 % et (ii) bloquer une partie du solde de la dernière facture (5 %, 10 % ou 20 %) au titre de la levée des réserves. Toute pratique de double retenue est nulle et abusive ; le solde de la facture est immédiatement exigible à la date de réception.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE & CLAUSE PÉNALE

10-1. Responsabilité
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure au sens du Code civil.

10-2. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (ex. catastrophes naturelles, conflits, pandémies, ruptures d’approvisionnement majeures, grèves générales affectant les fournisseurs/transporteurs, décisions administratives, etc.).

10-3. Clause pénale
En cas d’inexécution des obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis à la société à titre d’indemnité, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ / SECRET DES AFFAIRES

Le Client s’engage, pour lui-même et ses préposés (salariés, co-contractants, sous-traitants), à ne pas divulguer les informations reçues ou recueillies à l’occasion de l’exécution de la commande. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résiliation de plein droit des commandes en cours, sans préjudice de dommages et intérêts. Les informations transmises peuvent relever du secret des affaires au sens des articles L.151-1 et s. du Code de commerce ; toute utilisation/divulgation illicite engage la responsabilité du Client.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTES À DISTANCE / DÉMARCHAGE)

En cas de démarchage à domicile ou de vente à distance au sens du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la signature du devis (ou de la réception du bien, selon le cas). Pour exercer ce droit, il notifie à la société : son nom, adresse, téléphone, e-mail et sa décision non équivoque de se rétracter (LRAR ou e-mail). La société rembourse les paiements reçus dans les 14 jours de la notification.
Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (C. conso. L.221-28 3°), fréquemment le cas des vitrages sur mesure.
Restitution : si une livraison a eu lieu, la société récupérera elle-même le bien, aux frais et sous la responsabilité du Client le cas échéant.
Un formulaire type de rétractation figure en Annexe 1.

ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE / COMMUNICATION

Avec l’accord exprès et préalable du Client, la société pourra utiliser les photographies et vidéos réalisées lors de l’exécution des travaux à des fins de communication commerciale (site, brochures, réseaux sociaux). Le Client peut retirer son consentement à tout moment sans frais par simple demande écrite adressée à la société.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE

Le contrat est régi par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles impératives de compétence protectrices s’appliquent (notamment juridictions du lieu de domicile du consommateur).

ARTICLE 15 – IMPRÉVISION (ARTICLE 1195 C. CIV.)

Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci peut demander une renégociation du contrat. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi une adaptation équitable, tenant compte notamment des hausses exceptionnelles du coût des matières premières, du transport ou de l’énergie. Pendant la renégociation, les obligations demeurent exécutoires. En cas d’échec sous trente (30) jours à compter de la demande écrite, chacune des parties peut saisir le juge compétent pour adapter le contrat ou y mettre fin.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de / Les Baies Minimalistes, 21 rue Bréguet 75 011 Paris • info@lesbaiesminimalistes • 01 48 04 56 45

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de service (**) ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () : …
• Nom du/des consommateur(s) :
• Adresse du/des consommateur(s) : …
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
• Date : …

(**) Rayez la mention inutile.

Important – Hiérarchie contractuelle : En cas de divergence entre les présentes CGVI et les conditions particulières stipulées au devis/bon de commande, ces dernières prévalent. Les normes techniques et prescriptions réglementaires spécifiques priment sur toute clause incompatible.